Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Creativity APP (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site creativity-app.com/cgv.html et prévalent sur toute version antérieure.

2. Services proposés

Creativity APP propose des prestations de services numériques, incluant notamment :

• Développement d'applications web : sites vitrines, plateformes SaaS, applications métier sur mesure
• Développement d'applications mobiles : applications iOS et Android, applications hybrides
• Automatisation et intégration : connexion d'outils, automatisation de processus métier (workflows, APIs)
• Intelligence artificielle : intégration d'IA dans les processus existants, chatbots, analyse de données
• Conseil et audit digital : analyse des besoins, recommandations stratégiques, audit UX/technique
• Maintenance et support : maintenance corrective et évolutive des applications développées

Les prestations sont réalisées à distance, depuis les locaux du Prestataire. Des déplacements ponctuels peuvent être organisés d'un commun accord, selon les besoins du projet.

3. Devis et commande

Processus de devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement après analyse des besoins du Client. Le devis précise :

• La description détaillée des prestations à réaliser
• Le prix total HT et TTC
• Les délais de réalisation estimés
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• La signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Le versement de l'acompte prévu au devis

Toute modification de la commande après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit, pouvant entraîner une révision du prix et des délais.

4. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix peuvent varier selon la complexité du projet, les technologies utilisées, les délais souhaités et le niveau de support requis. Chaque devis est personnalisé.

Modalités de paiement

Sauf conditions particulières stipulées dans le devis, les conditions de paiement standards sont :

Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture) ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et de revendiquer la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils sont calculés en jours ouvrés et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires au démarrage du projet.

Les délais peuvent être affectés par :

• Des retards dans la fourniture des éléments par le Client (contenus, accès, validations)
• Des demandes de modifications en cours de projet
• Des événements de force majeure
• Des difficultés techniques imprévues

En cas de retard prévisible de sa part, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau calendrier. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni annulation de commande sauf accord explicite contraire dans le devis.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus textuels, visuels, accès aux systèmes existants, informations techniques)
• Désigner un interlocuteur référent disposant de l'autorité nécessaire pour valider les livrables
• Répondre aux demandes et questions du Prestataire dans un délai raisonnable (maximum 5 jours ouvrés)
• Effectuer les validations/recettes dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Ne pas divulguer les informations confidentielles partagées dans le cadre du projet

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un retard dans la réalisation du projet, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

7. Obligations du prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et s'engage à :

• Réaliser les prestations convenues avec soin et compétence, conformément aux règles de l'art
• Respecter les délais convenus sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client
• Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet
• Signaler sans délai tout problème ou obstacle susceptible d'impacter le projet
• Maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client
• Livrer des prestations conformes au cahier des charges validé

8. Propriété intellectuelle

Cession des droits au Client

À compter du paiement intégral des prestations, le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement dans le cadre du projet (code source sur mesure, designs, contenus créés pour le Client), pour une utilisation commerciale et non commerciale, sans limitation de durée ni de territoire.

Droits conservés par le Prestataire

Le Prestataire conserve les droits sur :

• Les outils, frameworks, bibliothèques et composants génériques développés indépendamment du projet
• Les méthodologies, savoir-faire et processus de développement
• Les solutions open source intégrées (soumises à leurs propres licences)

Droit de référence

Sauf demande contraire expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation comme référence commerciale (site portfolio, réseaux sociaux, présentations clients). Dans ce cas, seul le nom du projet/client et une capture d'écran peuvent être utilisés.

9. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, relatifs à l'autre partie, auxquels elle pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution du contrat, et notamment :

• Les données commerciales, financières et stratégiques
• Les données techniques, codes sources et architectures
• Les données clients et personnelles
• Les informations marquées « confidentiel » ou présentant manifestement ce caractère

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son expiration, sauf accord contraire.

Un accord de non-divulgation (NDA) formel peut être signé à la demande de l'une ou l'autre des parties.

10. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par écrit (email avec accusé de réception). Dans ce cas :

• Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata du montant total
• L'acompte versé reste acquis au Prestataire
• Si les travaux réalisés dépassent l'acompte, le solde est dû par le Client

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours
• Manquement grave et répété du Client à ses obligations, après mise en demeure
• Force majeure rendant impossible la réalisation du projet

Force majeure

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, défaillance d'infrastructures internet, etc.) rendant impossible l'exécution des obligations, la partie concernée en informe l'autre dans les 48 heures. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

11. Garantie et support

Garantie post-livraison

À compter de la recette finale et pendant une durée de 30 jours calendaires, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout bug ou dysfonctionnement constaté sur les livrables, dès lors que ces bugs :

• Sont directement imputables au code livré
• Ne résultent pas d'une modification effectuée par le Client ou un tiers
• Ne résultent pas d'une incompatibilité avec des systèmes tiers non prévus au cahier des charges

Maintenance et évolutions

Au-delà de la garantie, toute intervention (maintenance corrective, évolutions fonctionnelles, mises à jour) fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance spécifique.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues dans le cadre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de données ou perte de clientèle
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, services tiers intégrés)
• Des conséquences d'erreurs ou omissions dans les éléments fournis par le Client
• Des dommages résultant d'une intrusion, d'un virus ou d'un acte malveillant d'un tiers

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie via les applications développées et garantit le Prestataire contre tout recours lié à ce contenu.

13. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles appartenant au Client ou à ses utilisateurs. Dans ce cas :

• Le Client est considéré comme responsable du traitement de ces données
• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD
• Un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD peut être formalisé à la demande du Client
• Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que selon les instructions documentées du Client
• Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées

Pour toute question relative à la protection des données : contact@creativity-app.com.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social de Creativity APP.

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à : contact@creativity-app.com